E-reporting 2026 : obligations, calendrier et sanctions

Le e-reporting est l'obligation de transmettre les données de transaction à l'administration fiscale pour toutes les opérations qui ne passent pas par le circuit de la facturation électronique (e-invoicing). Concrètement, il concerne les ventes aux particuliers (B2C), les transactions internationales et les opérations avec des entités non assujetties à la TVA.

Cette obligation complète la réforme de la facturation électronique. Là où le e-invoicing couvre les échanges B2B entre entreprises françaises, le e-reporting comble les angles morts : les flux qui échappent aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). L'objectif est de donner à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) une vision exhaustive de l'activité économique nationale.

Sans le e-reporting, des pans entiers de l'économie resteraient invisibles pour l'administration. En France, les transactions B2C représentent environ 40 % du chiffre d'affaires total des entreprises du commerce de détail selon l'INSEE. Ignorer ces flux reviendrait à maintenir d'importantes zones d'ombre dans la collecte de la TVA.

Le e-reporting ne consiste pas à envoyer la facture complète. Il s'agit de transmettre un jeu de données structuré : montants, taux de TVA, catégorie d'opération et identification du client. La transmission s'effectue via votre PDP ou le Portail Public de Facturation (PPF), selon des délais encadrés par la loi.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting dès lors qu'elles réalisent des opérations hors du champ de la facturation électronique B2B domestique. En pratique, cela couvre un très large spectre d'entreprises.

Sont spécifiquement concernées :

• Les entreprises qui vendent aux particuliers (B2C) : commerces de détail, restaurants, hôtels, e-commerce, prestataires de services aux particuliers. Le commerce de détail en France génère plus de 500 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, ce qui donne la mesure du volume de transactions concernées.
• Les entreprises qui facturent à l'international : exportations vers des clients hors de France, livraisons intracommunautaires, prestations de services à des entreprises étrangères (UE ou hors UE).
• Les entreprises qui facturent des entités non assujetties : associations non assujetties à la TVA, collectivités territoriales pour certaines opérations, organismes publics hors champ de la TVA.

Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises sont également concernés. Un auto-entrepreneur qui vend des prestations à des particuliers devra transmettre les données de ces transactions via le e-reporting, même s'il est en franchise de base de TVA. Le volume de factures ne change rien : une seule transaction B2C suffit à déclencher l'obligation.

En revanche, une entreprise qui ne réalise que des opérations B2B domestiques (entre entreprises françaises assujetties) n'est pas concernée par le e-reporting. Ses transactions sont déjà couvertes par le circuit de facturation électronique classique via les PDP.

La confusion entre e-invoicing et e-reporting est fréquente. Ce sont deux obligations distinctes qui couvrent des périmètres différents, mais qui partagent le même calendrier et les mêmes plateformes de transmission. Voici une explication claire de ce qui les sépare.

Le e-invoicing (facturation électronique) concerne les factures B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. La facture elle-même est transmise sous forme structurée (Factur-X, UBL ou CII) via une PDP. L'administration reçoit automatiquement les données fiscales contenues dans la facture.

Le e-reporting concerne tout le reste : les transactions B2C, les opérations internationales et les factures vers des entités non assujetties. Ici, ce n'est pas la facture qui est transmise, mais un résumé structuré des données de la transaction.

Différences entre e-invoicing et e-reporting

Critère	E-invoicing	E-reporting
Périmètre	B2B domestique (France-France)	B2C, international, non-assujettis
Ce qui est transmis	La facture complète (structurée)	Un jeu de données résumé
Format	Factur-X, UBL 2.1 ou CII	Données structurées (format PDP)
Destinataire	Le client via la PDP	L'administration fiscale via la PDP
Calendrier	Sept 2026 (GE/ETI), sept 2027 (tous)	Identique au e-invoicing
Sanction	50 € par facture non conforme	500 € par transmission manquante

Le point essentiel à retenir : une entreprise peut être soumise aux deux obligations simultanément. Un restaurant qui sert des particuliers (B2C) et fournit un service de traiteur à des entreprises (B2B) doit faire du e-invoicing pour ses factures B2B et du e-reporting pour ses ventes B2C.

Pour vérifier que vos factures B2B sont conformes au format Factur-X avant de les transmettre, utilisez notre validateur gratuit. Un fichier conforme dès le départ vous évite des rejets en aval.

Le calendrier du e-reporting est aligné sur celui de la facturation électronique. Les deux obligations entrent en vigueur aux mêmes dates, ce qui simplifie la préparation pour les entreprises.

Calendrier du e-reporting 2026-2027

Date	Obligation	Entreprises concernées
1er septembre 2026	E-reporting obligatoire	Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€) et ETI (CA > 50 M€ ou 250+ salariés)
1er septembre 2027	E-reporting obligatoire	PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs

Ces dates ont été fixées par la loi de finances et confirmées par le gouvernement à plusieurs reprises. Après deux reports successifs (la réforme était initialement prévue pour 2024), le calendrier est désormais considéré comme définitif. Toutes les informations officielles sont disponibles sur le site de la DGFiP.

Attention aux délais de transmission. Une fois l'obligation en vigueur, les données de e-reporting doivent être transmises dans un délai encadré. Pour les transactions B2C, la transmission doit intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la réalisation de l'opération. Pour les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse, les données peuvent être transmises de manière agrégée (récapitulatif journalier ou mensuel selon le cas).

Les entreprises qui émettent un grand volume de transactions B2C (commerce de détail, restauration) ont intérêt à automatiser la transmission dès maintenant. Attendre la dernière minute risque de provoquer des engorgements chez les PDP et des problèmes d'intégration technique.

Le e-reporting ne consiste pas à envoyer la facture complète. L'entreprise doit transmettre un ensemble de données structurées qui permettent à l'administration de reconstituer les flux de TVA. Les champs requis sont définis par la décret n° 2024-266 et ses textes d'application.

Voici les données obligatoires à transmettre :

• Numéro SIREN de l'entreprise émettrice
• Date de l'opération ou de la facture
• Montant hors taxe (HT) de la transaction
• Montant de la TVA et taux appliqué (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 % ou exonération)
• Montant toutes taxes comprises (TTC)
• Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte
• Pays du client pour les opérations internationales
• Numéro de TVA intracommunautaire du client (si applicable)
• Mention de l'exonération ou du régime particulier (autoliquidation, marge, etc.)

Pour les transactions B2C en volume (commerce de détail, restauration), la transmission peut se faire sous forme de récapitulatif plutôt que transaction par transaction. Le récapitulatif regroupe les données par jour, par taux de TVA et par catégorie d'opération. Cela simplifie considérablement le processus pour les entreprises qui émettent des centaines de tickets par jour.

Les données de paiement ne font pas partie du e-reporting à proprement parler. Cependant, la date de paiement effectif doit être transmise lorsqu'elle est connue, car elle permet à l'administration de suivre les délais de paiement et de calculer la TVA sur les débits ou sur les encaissements selon le régime applicable.

Chaque PDP propose son propre format de collecte et de transmission des données. L'important est de s'assurer que votre logiciel de caisse ou de facturation est capable d'exporter les données dans le format attendu par votre PDP. Vérifiez ce point avec votre éditeur de logiciel dès maintenant.

La transmission des données de e-reporting ne se fait pas directement auprès de l'administration. Elle passe obligatoirement par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou par le Portail Public de Facturation (PPF).

En avril 2026, 168 PDP ont été officiellement agréées par la DGFiP. Ces plateformes jouent un rôle d'intermédiaire technique : elles collectent vos données, les valident, les structurent et les transmettent à l'administration. Elles garantissent l'intégrité et la traçabilité de chaque transmission.

Le PPF (Portail Public de Facturation), accessible via Chorus Pro, est l'alternative gratuite proposée par l'État. Il permet aux entreprises de transmettre leurs données de e-reporting sans frais. Ses fonctionnalités sont plus limitées que celles des PDP privées (pas d'intégration comptable avancée, pas de tableau de bord analytique), mais il suffit pour les petites structures.

Voici comment la PDP intervient dans le processus de e-reporting :

• Collecte : la PDP récupère les données de transaction depuis votre logiciel de facturation ou de caisse (via API, import de fichier ou saisie manuelle).
• Validation : la PDP vérifie la cohérence et la complétude des données avant transmission. Les erreurs sont signalées pour correction.
• Transmission : les données validées sont envoyées à l'administration fiscale dans les délais réglementaires.
• Archivage : la PDP conserve un historique des transmissions pour assurer la traçabilité en cas de contrôle fiscal.

Le choix de votre PDP pour le e-reporting est souvent le même que pour le e-invoicing. La plupart des PDP proposent les deux services dans une offre unifiée. Cela simplifie la gestion et évite de multiplier les interlocuteurs techniques.

Point important : la PDP est responsable de la transmission, mais c'est l'entreprise qui reste responsable de l'exactitude des données. Si vous transmettez des montants erronés ou des catégories d'opération incorrectes, c'est votre entreprise qui sera sanctionnée, pas la PDP.

Le non-respect de l'obligation de e-reporting expose les entreprises à des sanctions financières significatives. Le législateur a volontairement fixé des amendes plus élevées que pour les factures non conformes, car le e-reporting est considéré comme un outil de lutte contre la fraude à la TVA.

Sanctions en cas de non-respect du e-reporting

Infraction	Amende	Plafond annuel
Défaut de transmission des données de e-reporting	500 € par transmission manquante	15 000 € par an
Transmission de données incomplètes ou erronées	500 € par transmission	15 000 € par an
Facture B2B non conforme (e-invoicing)	50 € par facture	15 000 € par an

La différence de montant est notable : 500 € par manquement pour le e-reporting contre 50 € par facture pour le e-invoicing. Pour une entreprise de commerce de détail qui omet de transmettre ses données pendant 3 mois, l'amende peut atteindre le plafond de 15 000 € très rapidement.

Comme pour le e-invoicing, un droit à l'erreur est prévu. En cas de première infraction, l'entreprise dispose de 30 jours pour régulariser sa situation sans pénalité. Ce droit ne s'applique qu'une seule fois. Au-delà, chaque manquement est sanctionné dès sa constatation.

Les contrôles seront progressifs. L'administration a indiqué qu'elle privilégierait la pédagogie dans les premiers mois suivant l'entrée en vigueur. Cependant, il ne faut pas compter sur une tolérance illimitée. Les entreprises qui n'ont pris aucune disposition pour se conformer s'exposent à des redressements dès la fin de la période de rodage.

La meilleure protection reste la prévention. Assurez-vous que vos factures B2B sont conformes au format Factur-X en les passant dans notre validateur gratuit. Pour le e-reporting, vérifiez que votre PDP ou votre logiciel de caisse est correctement configuré pour transmettre les données dans les délais impartis.