Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site verif-facturx.fr est édité par un développeur indépendant.

2. Hébergeur

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les données sont traitées dans la région Paris (cdg1) de l'infrastructure Vercel, située dans l'Union européenne.

3. Conditions générales d'utilisation

3.1 Objet du service

Vérif Factur-X est un outil en ligne de validation technique des fichiers Factur-X. Il vérifie la conformité des factures électroniques au format PDF/A-3 avec XML CII embarqué, selon les spécifications EN 16931 et CIUS-FR.

3.2 Obligation de moyens

Le service est fourni à titre informatif et constitue une obligation de moyens, et non de résultat. L'éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour fournir une validation précise, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs dans les résultats.

3.3 Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation du service, notamment en cas de facture jugée non conforme par l'administration fiscale ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

3.4 Service fourni "en l'état"

Le service est fourni "tel quel" ("as-is"), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses factures.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

4.1 Données traitées

Lorsque vous utilisez le service de validation, votre fichier PDF est transmis à nos serveurs pour analyse. Le traitement est effectué entièrement en mémoire.

4.2 Conservation des données

Aucune donnée de facture n'est conservée.Les fichiers PDF uploadés ne sont jamais écrits sur disque, jamais stockés et jamais transmis à des tiers. Ils sont supprimés de la mémoire dès la fin de l'analyse.

Des journaux techniques standard (adresses IP, horodatages, codes de statut HTTP) sont conservés par notre hébergeur Vercel pour une durée limitée, conformément à ses conditions de service.

4.3 Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (l'utilisation du service) au sens de l'article 6.1.b du RGPD.

4.4 Hébergement

Les données sont traitées dans l'Union européenne (région Paris, France) via l'infrastructure Vercel.

4.5 Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de suivi ou publicitaires. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés.

4.6 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles. Étant donné qu'aucune donnée de facture n'est conservée, ces droits s'exercent principalement sur les journaux techniques. Pour toute demande, contactez-nous à l'adresse email indiquée ci-dessus.

5. Avertissement

Cet outil effectue une validation technique des fichiers Factur-X contre les spécifications publiées (EN 16931, CIUS-FR). Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne remplace pas la validation par une Plateforme Agréée (PA) ou la DGFiP. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses factures.

Ce site n'est pasune Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. Il ne transmet aucune facture à l'administration fiscale et n'a aucun lien avec la DGFiP.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, code, design, illustrations) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est interdite sans autorisation préalable.

Les spécifications Factur-X, EN 16931 et CII sont la propriété de leurs auteurs respectifs (FNFE-MPE, CEN, UN/CEFACT).